Réglementations

Contrôle des nuisibles
Les établissements fournissant DIRECTEMENT DES ALIMENTS AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de lutte contre les nuisibles, conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995. La société de service agréée est chargée de rédiger le cahier des charges, comprenant les produits utilisés avec leur numéro d'homologation, la fiche technique détaillant les risques et les consignes de sécurité, l'emplacement des pièges, le plan d'exécution et la fréquence des interventions établis par ladite société. Les établissements de RESTAURATION COLLECTIVE à vocation sociale doivent respecter les normes d'hygiène établies par l'arrêté du 29 septembre 1997, notamment en ce qui concerne la lutte contre les nuisibles, tel que précisé à l'article 13. Ce plan de lutte est également requis pour l'obtention d'une marque de salubrité (Art. 47).

Il est recommandé que les établissements faisant appel à des services de prestation puissent fournir aux autorités de contrôle les éléments suivants : un plan d'établissement indiquant l'emplacement des appâts, des rapports détaillés des visites effectuées (incluant la date, les résultats du contrôle des appâts, les opérations réalisées, etc.) et la fiche technique des produits utilisés.

Les PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES ou de locaux privés, ainsi que les DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS publics, sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'introduction des rongeurs et de maintenir en bon état les dispositifs de protection mis en place.Ils doivent, en collaboration avec les locataires ou occupants, surveiller régulièrement les caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements d'animaux domestiques, etc., afin de détecter toute présence de nuisibles et d'éliminer tout déchet susceptible de les attirer.En cas de constatation de la présence de rongeurs, les personnes mentionnées ci-dessus doivent immédiatement prendre les mesures prescrites par l'autorité sanitaire pour les éliminer et les éloigner. Cette obligation s'applique également lors de la démolition d'immeubles ou sur les chantiers de construction.Réf : Extrait de l'article 119 du règlement sanitaire départemental - Nuisibles. (Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975)

Désinsectisation
Les PROPRIÉTAIRES OU GÉRANTS sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée de mouches, d'autres insectes, d'oiseaux, de rongeurs et d'autres animaux, et de procéder à des opérations de désinsectisation si nécessaire, en veillant à éviter toute contamination des denrées alimentaires.